CONTRAT DE LOCATION
CLAUSES DU CONTRAT DE LOCATION
Par souci de taille du document, il n'est pas obligatoire d'imprimer les Clauses avec les pages du Contrat de Location. Vous pouvez toutefois si vous le souhaitez imprimer ces Clauses détaillées et les cosigner.
1. Parties prenantes au Contrat de Location
Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur et le Locataire. Il établit les conditions de Location du Véhicule du Loueur par le Locataire. Rider Club n'est pas partie au Contrat de Location, mais il est entendu et accepté par le Loueur et le Locataire que le Contrat de Location prévoit le recours aux Services de Rider Club.
2. Responsabilités du Loueur
Le Loueur s'engage à louer une motocyclette :
- qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays (France) d'immatriculation du Véhicule;
- dont l'entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la fourche de direction, ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays d'immatriculation du Véhicule;
- qui est assuré à l'année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire selon les lois du pays d'immatriculation du Véhicule.
- dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour laquelle il justifie d'une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu'il est autorisé à louer ;
- avec la remise au locataire d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
- avec moins de 12 ans d'âge et moins de 60.000km au compteur
Le Loueur doit renoncer à louer le Véhicule s'il a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité du Véhicule.
3. Responsabilités du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- respecter les conditions d'assurance disponibles :
- 2 ans de permis minimum : A, A2, A1 ou B avec formation de 7H hors permis A obtenu depuis 1 an dès l'âge de 30 ans
- Aucun sinistre corporel responsable avec circonstances aggravantes sur les 36 derniers mois et/ou 2 ou plus sinistres matériels responsables
- Circuler dans l'espace Européen uniquement
- ne pas dépasser significativement le kilométrage indiqué lors de la réservation sur le site sans en avertir le Loueur ;
- utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable ;
- rendre le Véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant identique à celui du début de la Location;
- ne pas confier le guidon du Véhicule à une autre personne
- ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu'à ce que le Loueur ou l'assistance de Rider Club puissent intervenir.
4. Kilométrage parcouru
Le prix de la Location défini sur Rider Club avant la Location est calculé selon le kilométrage annoncé à l'avance par le Locataire.
Si le kilométrage parcouru par le Locataire est inférieur à ce qui était initialement prévu, aucun ajustement kilométrique n'est dû.
Si le kilométrage parcouru par le Locataire est supérieur à ce qui était initialement prévu, des frais supplémentaire seront retenus. Le coût du kilomètre supplémentaire est facturé 0,30€/km. Le paiement est directement effectué sur le compte du locataire.
5. Procédure en cas d'accident ou de vol
Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d'accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d'incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l'incident.
Le Locataire est également tenu d'informer le Loueur de tout évènement affectant le Véhicule, dès que possible.
Le Locataire s'engage, en cas d'accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les "Instructions pour le Locataire" remises par le Loueur en début de Location.
Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir le Loueur et obtenir son autorisation avant d'entreprendre la réparation.
En tout état de cause, le Locataire dispose d'un délai maximum de deux jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol et cinq jours ouvrés en cas d’accident, incendie ou tout autre événement à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à Rider Club , en envoyant un e-mail au service client de Rider Club par l'intermédiaire d'un mail à l'adresse suivante : [email protected]. Au-delà de ce délai, l'assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.
6. Responsabilité en cas d'accident ou de vol
Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.
Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l'état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date et heure prévues par le Contrat de Location.
En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l'ensemble des coûts induits.
Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s'engage à laisser immédiatement au Loueur un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d'assurance en cas d'un sinistre, c'est à dire entre 1.000€ et 3.000€ en fonction de la valeur du véhicule :
- Inférieur ou égale à 22.000€ = 1.000€ de caution
- Entre 22.000€ et 35.000€ = 2.000€ de caution
- Entre 35.000€ et 50.000€ = 3.000€ de caution
Les photos prisent lors de l'état des lieux départ et de retour doivent respecter soigneusement les indications de prise de vue. Pour le propriétaire, toutes tentatives de fraudes se soldera par un non paiement de la location, et des dégâts, ainsi que le bannissement de votre compte et de la moto du site Rider Club. Pour le locataire, toutes tentatives de fraudes se soldera par un non remboursement de la caution, ainsi que le bannissement de votre compte Rider Club.
Le Locataire et le Loueur s'accordent aussi sur les conditions suivantes :
- En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si le Loueur doit changer deux pneus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d'un pneu ainsi que 50% du coût d'un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Loueur.
- En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d'une nouvelle clé au Loueur, et si le Loueur en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du barillet et du jeu complet de clés.
7. Responsabilité en cas de panne
Le Loueur est responsable de l'entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. L'assurance Rider Club ne couvre pas les pannes.
Toutefois, si le Loueur estime que le Locataire est responsable d'une panne suite à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Loueur peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l'expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le Locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l'ensemble des réparations induites ainsi que les frais d'expertises engagés par le Loueur le cas échéant.
En cas de panne non liée à une utilisation du Véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.
8. Contraventions
Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule.
Le Locataire est redevable de frais de service de 30 Euros (20€ reversés au Loueur, 10€ reversés à Rider Club au titre de frais de gestion, en plus du montant de la contravention) par contravention survenue au cours de la Location.
9. Dédommagements et pénalités
Si le Locataire et le Loueur souhaitent modifier la durée du Contrat de Location, ils doivent faire une demande de prolongation par mail ([email protected]) avant la fin du Contrat de Location.
Dans le cas où le Locataire rendrait le Véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Loueur, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :
- Le Véhicule est rendu moins de 24 heures après l'heure de rendez-vous prévue entre le Loueur et le Locataire : 5 euros par heure pleine de retard, dus au Loueur.
- Le Véhicule est rendu plus de 24 heures après l'heure de rendez-vous prévu entre le Loueur et le Locataire: 200 euros de pénalité dus au Loueur, en plus de 50 euros de pénalité supplémentaire pour toute journée entière de retard, également dus au Loueur. Le Locataire est aussi redevable de toute journée supplémentaire de Location, facturée au tarif normal d'une prolongation de Location. Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant sont également dus par le Locataire. A noter que conformément aux Conditions d'Assurance, le Locataire ne sera pas couvert par l'Assurance Rider Club en cas de dommage sur le Véhicule. En cas de retard de plus d'une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par le Loueur auprès des autorités compétentes.
Le Locataire accepte aussi de dédommager le Loueur de :
- 30 Euros si le Véhicule est anormalement sale à l'extérieur ;
Si les salissures nécessitent l'intervention d'un professionnel (peinture, autocollants, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.
10. Garanties d'assurance
Le Véhicule du Loueur a été loué par l'intermédiaire du site ou de l'application mobile Rider Club, donc, sous réserve du respect des conditions d'assurance, l'usage du Véhicule par le Locataire est couvert par l'assurance Allianz souscrit par Rider Club. Les garanties d’assurance dont bénéficie le locataire ainsi que les obligations en cas de sinistre qui lui incombent sont indiquées dans les CGU et les Dispositions Générales COM00323-V10/19 qui ont été remises au locataire
Si les conditions d'assurance sont respectées, le Locataire bénéficiera automatiquement des garanties d’assurance souscrites par Rider Club auprès d’Allianz IARD dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance.
Si le Loueur ou le Locataire cause une déchéance de la couverture d'assurance en n'en respectant pas les conditions, il s'engage à assumer personnellement toutes les conséquences d'un éventuel sinistre.
11. Recours à l'assistance Rider Club
Le Locataire pourra, en cas de panne ou d'accident du Véhicule, recourir à l'assistance Rider Club.
Le Locataire devra informer immédiatement le Loueur en cas d'utilisation de l'assistance et contacter Rider Club au numéro suivant : 09.80.80.33.71.
Dépannage 24h24 et 7j/7. Prise en charge des frais à hauteur de 200€ à l'exception des pièces de rechanges qui demeurent à la charge du bénéficiaire.
12. Recours au service de paiement de Rider Club
Le Loueur et le Locataire pourront avoir recours au service de paiement Rider Club pour tout paiement dû par une partie à l'autre. Ces paiements pourront par exemple correspondre à :
- des règlements liés aux kilomètres parcourus
- des compensations pour des différences de niveau de carburant
- des dédommagements et pénalités prévus à l'article 9 des présentes clauses du Contrat de Location
13. Application du Contrat de Location
En cas de désaccord dans l'application du Contrat de Location, le Locataire et le Loueur s'engagent à chercher une solution amiable.
Si le désaccord persiste, le Locataire et le Loueur pourront faire appel au service de conciliation de Rider Club pour les aider à trouver une solution au litige.
En cas d'échec de conciliation via le service de conciliation de Rider Club, le Loueur et le Locataire pourront se tourner vers le tribunal compétent.
